Équipe éditoriale : Cellule de recherche Cameroon Odds
Loi sur les jeux d’argent au Cameroun
La source officielle actuellement vérifiée confirme que la loi n°2015/012 du 16 juillet 2015 est intitulée « fixant le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard ». Le bulletin de la Présidence en consigne la promulgation. Ce bulletin n’est pas le texte intégral de la loi : Cameroon Odds ne lui attribue donc pas des articles qu’il ne reproduit pas.
Le décret officiel n°2019/2300/PM, publié par les Services du Premier Ministre, précise les modalités d’application de cette loi. Il constitue la source primaire exploitable pour les règles citées sur ce site.
Ce que le décret permet de vérifier
Le décret distingue les régimes de concession, d’autorisation et de déclaration, décrit des obligations pour les promoteurs et prévoit le contrôle administratif. Son article 16 indique que les personnes n’ayant pas atteint la majorité civile ne peuvent participer dans les casinos, aux paris et aux loteries publiques.
Une marque, une application accessible ou une caisse en XAF ne prouvent pas à elles seules qu’un domaine est couvert par une autorisation. Pour un contrôle reproductible, relevez :
- la société qui exploite le service et le nom commercial ;
- l’autorité, le numéro, l’activité couverte et la validité revendiquée ;
- le domaine final après redirection ;
- la devise, le bénéficiaire et les conditions KYC ;
- la source institutionnelle reliant ces éléments.
Continuez avec le guide du décret puis le protocole de vérification MINAT. En l’absence d’un registre public actuel reliant un titulaire au domaine exact, demandez une confirmation écrite au MINAT.
Correction de source du 31 août 2026
Une ancienne version de cette page présentait à tort un PDF de la Présidence comme le texte de la loi n°2015/012. Le document lié était en réalité la loi n°2016/007 portant Code pénal. Cette référence a été retirée. La présente page sépare désormais le bulletin de promulgation, le décret d’application et toute preuve propre à un opérateur.
Cette synthèse n’est pas un avis juridique. Elle explique seulement ce que les documents cités permettent de reproduire.